3.15.2.1.  Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Précédent  3.15.2. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs  Suivant
3.15.2.1.  Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol