9.7.2.4. Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

9.7.2.4. Section 3 : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
Précédent	9.7.2. Chapitre II : Associations foncières urbaines	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
9.7.2.3.5.2. Article R*322-24	Sommaire	9.7.2.4.1. Paragraphe 1 : Constitution des associations autorisées