10.2.3.2.2. Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration
Précédent  10.2.3.2.  Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration  Suivant
10.2.3.2.2. Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration