8.1.3.1. Section 1 : Délégation du droit de préemption
Précédent
8.1.3. Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Suivant
8.1.3.1. Section 1 : Délégation du droit de préemption