10.2.1.3.2. Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire
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10.2.1.3. Section 2 : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
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10.2.1.3.2. Sous-section 1 : Travaux soumis à permis de construire