8.1.4.4. Section 4 : Délégation du droit de préemption
Précédent
8.1.4. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Suivant
8.1.4.4. Section 4 : Délégation du droit de préemption