1.6.3.7.2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
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1.6.3.7. Section 7 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
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1.6.3.7.2. Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général