1.5.3.1.5. Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

1.5.3.1.5. Sous-section 5 : Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
Précédent	1.5.3.1. Section 1 : Périmètre	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
1.5.3.1.4.1. Article L143-12	Sommaire	1.5.3.1.5.1. Article L143-13