2.2.3.2.4. Article L212-13

2.2.3.2.4. Article L212-13
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Les dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-12 sont d'ordre public.

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2.2.3.2.3. Article L212-12	Sommaire	2.2.3.3. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.