2.2.3.3. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
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2.2.3. Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
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2.2.3.3. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.