4.2.2.8.4. Article L422-19

4.2.2.8.4. Article L422-19
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Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.

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4.2.2.8.3. Article L422-18	Sommaire	4.2.3. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.