4.4.3.2.12. Article L443-6-13

4.4.3.2.12. Article L443-6-13
Précédent	4.4.3.2. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.	Suivant

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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4.4.3.2.11. Article L443-6-12	Sommaire	4.4.3.3. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.