4.4.3.3. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

4.4.3.3. Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
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4.4.3.2.12. Article L443-6-13	Sommaire	4.4.3.3.1. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.