6.4.2.3.4. Article L642-17
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6.4.2.3. Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
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6.4.2.3.4. Article L642-17
La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.