11.2.8.10.2. Article D318-29

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.

Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement ZONE A (en euros) ZONES B ET C (en euros)
1 personne 31 250 23 688
2 personnes 43 750 31 588
3 personnes 50 000 36 538
4 personnes 56 875 40 488
5 personnes et plus 64 875 44 425