11.2.8.10.3. Article D318-30
Précédent  11.2.8.10. Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation  Suivant
11.2.8.10.3. Article D318-30

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

LOGEMENT ANCIEN LOGEMENT NEUF
NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement Zone A Zone B Zone C Zone A Zones B et C
1 72 000 44 000 41 250 80 000 55 000
2 101 250 66 000 61 875 112 500 82 500
3 112 500 76 000 71 250 125 000 95 000
4 123 750 86 000 80 625 137 500 107 500
5 135 000 96 000 90 000 150 000 120 000
6 et plus 146 250 106 000 99 375 162 500 132 500

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 30 juin 2010, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

1 72000 44000 41250 107000 88000 69000
2 101250 66000 61875 150000 126500 103000
3 112500 76000 71250 167000 143000 119000
4 123750 86000 80625 183500 159000 134500
5 135000 96000 90000 200500 175500 150000
6 et plus 146250 106000 99375 217000 191500 165500

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C
3 et moins 12 500 10 000
4 et plus 15 000 12 500

3° Le montant mentionné au 3° de l'article R. * 318-10 est défini par le tableau suivant :

(en euros)

NOMBRE DE PERSONNES destinées à occuper le logement MONTANT
3 et moins 15 000
4 et plus 20 000