11.2.8.10.6. Article D318-33
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11.2.8.10.6. Article D318-33

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

REVENU fiscal de référence DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans
De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans
De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans
De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans
31589 euros et plus 6 ans 9 ans

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros 18 ans 18 ans
De 23689 à 43750 euros 15 ans 15 ans
43751 euros et plus 12 ans 16 ans

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DURÉE DE LA PÉRIODE 1
Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros 18 ans 18 ans 18 ans
De 15801 à 19750 euros 18 ans 18 ans 18 ans
De 19751 à 23688 euros 15 ans 15 ans 15 ans
De 23689 à 31588 euros 8 ans 12 ans 16 ans
31589 euros et plus 6 ans 9 ans 12 ans