11.2.8.10.5. Article D318-32
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11.2.8.10.5. Article D318-32

Décret n° 20009-1691 du 30 décembre 2009 art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

REVENU FISCAL de référence FRACTION DE L'AVANCE avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros 100 % 48 mois 72 mois
De 1580 à 19750 euros 75 % 36 mois 54 mois
De 19751 à 23688 euros 50 % 24 mois 36 mois
23689 euros et plus aucune - -

Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2010, la fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par les deux tableaux suivants :

Pour un logement neuf localisé en zone A :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 23689 euros 100 % 8 ans 12 ans
De 23689 à 43750 euros 50 % 4 ans 6 ans
43751 euros et plus 0 % - -

Pour un logement neuf localisé en zone B ou C ou pour tout logement ancien :

REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE FRACTION de l'avance avec différé DURÉE DE LA PÉRIODE 2
Avance accordée pour un logement ancien Avance accordée pour un logement neuf
Avance ne faisant l'objet d'aucune des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts Avance faisant l'objet d'une ou plusieurs des majorations mentionnées aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts
Moins de 15801 euros 100 % 4 ans 8 ans 12 ans
De 15801 à 19750 euros 75 % 3 ans 6 ans 9 ans
De 19751 à 23688 euros 50 % 2 ans 4 ans 6 ans
23689 euros et plus 0 % - - -