11.6.3.8.12. Article D353-177
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11.6.3.8. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
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11.6.3.8.12. Article D353-177
La convention fixe les sanctions encourues pour le non-respect des engagements contractuels.