11.6.3.8.13. Article D353-178

11.6.3.8.13. Article D353-178
Précédent	11.6.3.8. Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).	Suivant

Le préfet s'assure de la publication des conventions au fichier immobilier ou de leur inscription au livre foncier.

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
11.6.3.8.12. Article D353-177	Sommaire	11.6.3.9. Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.