11.2.1.4.3.3.2. Article R311-51

11.2.1.4.3.3.2. Article R311-51
Précédent	11.2.1.4.3.3. Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.	Suivant

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.

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11.2.1.4.3.3.1. Article R311-50	Sommaire	11.2.1.4.3.4. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.