11.2.1.4.3.4. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
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11.2.1.4.3. Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
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11.2.1.4.3.4. Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.