11.2.7.9. Section 7 : Mise en extinction de l'avance.
Précédent
11.2.7. Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Suivant
11.2.7.9. Section 7 : Mise en extinction de l'avance.