12.3.1.1.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
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12.3.1.1. Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
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12.3.1.1.2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.