14.2.2. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
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14.2. Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
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14.2.2. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
Note
Réservé