12.2.3.1.9.2. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
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12.2.3.1.9. Sous-section 2 : Dispositions particulières.
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12.2.3.1.9.2. Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.