12.4.3.2. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.
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12.4.3. Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
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12.4.3.2. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.