11.6.3.2. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).
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11.6.3. Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
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11.6.3.2. Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).