Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application dudit article.

Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L. 181-10, ce dossier ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.