9.2.9.6.9.4. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité
Précédent
9.2.9.6.9. Sous-section 8 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Suivant
9.2.9.6.9.4. Paragraphe 4 : Retrait de l'autorisation et transfert effectif de responsabilité