Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 janvier 2020.

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".