2.1.2. Chapitre 2 : Restitution des biens culturels

2.1.2. Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Précédent	2.1. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
2.1.1.16. Article L111-12	Sommaire	2.1.2.1. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne