2.1.2.1.4. Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
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2.1.2.1. Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
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2.1.2.1.4. Sous-section 4 : Procédure judiciaire.