2.1.2.2.3. Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
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2.1.2.2. Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
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2.1.2.2.3. Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.