14.2.1.3.5. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
Précédent
14.2.1.3. Section 3 : Dispositions communes aux immeubles classés et aux immeubles inscrits
Suivant
14.2.1.3.5. Sous-section 5 : Contribution financière de l'Etat aux travaux d'entretien, de réparation ou de restauration