13.4.6.2. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
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13.4.6. Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
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13.4.6.2. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques