15.5.4. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles

15.5.4. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Précédent	15.5. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
15.5.3.3.1. Article D553-5	Sommaire	15.5.4.1. Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole