15.5.4.1. Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole
Précédent
15.5.4. Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles
Suivant
15.5.4.1. Section 1 : Catégories de règles pouvant être étendues à l'ensemble des producteurs de la circonscription d'un comité économique agricole