12.6.5.1.5. Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation
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12.6.5.1. Section 1 : Délivrance, modification, renouvellement et retrait des autorisations de mise sur le marché et des permis d'introduction ou d'expérimentation
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12.6.5.1.5. Sous-section 5 : Dispositions particulières au permis d'expérimentation