9.5.7.3. Article D154-3
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9.5.7. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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9.5.7.3. Article D154-3
Les articles D. 122-38, D. 132-11 et D. 132-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.