9.5.7.2. Article R154-2
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9.5.7. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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9.5.7.2. Article R154-2
Les articles R. 122-13 à R. 122-37 et R. 150-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.