9.5.7.1. Article R*154-1
Précédent
9.5.7. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Suivant
9.5.7.1. Article R*154-1
Les articles R. * 122-1 à R. * 122-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.