Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° La référence au préfet de département ou au préfet territorialement compétent est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;

2° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.