6.4.10.1.5.1. Article R2391-28

6.4.10.1.5.1. Article R2391-28
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Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.

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6.4.10.1.5. Section 5 : Cession ou nantissement de créances	Sommaire	6.4.10.2. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT