15.2.1.6. Article D521-6

Lorsqu'une période de mise à l'épreuve éducative est commune à plusieurs procédures, les décisions ordonnant le prononcé, la modification ou la mainlevée des mesures prévues à l'article L. 521-14 sont versées au dossier initial. Ces décisions mentionnent les références des procédures concernées par la période de mise à l'épreuve éducative.