6.2.3.2.2. Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

6.2.3.2.2. Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
Précédent	6.2.3.2. Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement	Suivant

Précédent	Niveau supérieur	Suivant
6.2.3.2.1.2. Article L423-8	Sommaire	6.2.3.2.2.1. Article L423-9