7.2.1.2.3. Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
Précédent
7.2.1.2. Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Suivant
7.2.1.2.3. Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction