8.1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

8.1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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8. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES	Sommaire	8.1.1. Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines