17.2.3. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
Précédent
17.2. Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Suivant
17.2.3. Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française