45. Article Annexe 9-1

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DANS LES COLLECTIVITÉSD'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

COLLECTIVITÉ TRIBUNALde première instance SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE
Siège Ressort
Cour d'appel de Nouméa  
Nouvelle-Calédonie. Nouméa. Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Wallis et Futuna. Mata-Utu. Le tribunal de première instance est compétent en matière commerciale.
Cour d'appel de Papeete  
Polynésie française. Papeete. Papeete. Ressort du tribunal de première instance de Papeete.

NOMBRE DE JUGES ÉLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DE NOUMÉA ET DE PAPEETE

COLLECTIVITÉ TRIBUNALmixte de commerce NOMBREde juges élus
Cour d'appel de Nouméa. Nouméa. 10
Cour d'appel de Papeete. Papeete. 6